Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre V : Exercice du droit d'accès. Lorsqu'un traitement in

En bref

Cet article de loi concerne l'exercice du droit d'accès aux informations contenues dans des traitements de données qui touchent à la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. Il établit une procédure spécifique pour ces demandes d'accès.

Ce qu'il réglemente

• L'exercice du droit d'accès aux informations des traitements de données liés à la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.
• La procédure de traitement des demandes d'accès à ces informations.
• Les conditions de communication des données au demandeur.
• La possibilité pour l'acte réglementaire de création du fichier de prévoir la communication directe de certaines informations.

Qui il concerne

• Les personnes souhaitant exercer leur droit d'accès à des informations les concernant, contenues dans des traitements de données sensibles.
• La commission chargée de traiter ces demandes et de mener les investigations.

Points clés

• La demande d'accès doit être adressée à la commission.
• Un membre de la commission (du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes) est désigné pour enquêter et faire les modifications nécessaires.
• Le demandeur est informé que des vérifications ont été effectuées.
• Les données peuvent être communiquées au demandeur si la commission et le responsable du traitement estiment que cela ne compromet pas les finalités du traitement, la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.