Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les modalités de mise en place et d'organisation du contrôle technique pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il détaille les procédures d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle.
Pour qui: Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes; Les centres de contrôle technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'agrément des contrôleurs techniques.
- Les exigences pour l'agrément des centres de contrôle, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau.
- Les procédures de modification, de suspension ou d'annulation des agréments.
- La composition des dossiers de demande d'agrément pour les contrôleurs et les centres.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
- Les centres de contrôle technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Quels sont les points clés ?
- Les contrôleurs doivent fournir un casier judiciaire vierge (bulletin n° 2), une preuve d'identité valide, et des justificatifs de qualification.
- Les centres de contrôle doivent présenter un justificatif d'immatriculation de moins de trois mois et un cahier des charges détaillé de leur organisation et moyens.
- Toute modification importante (cessation d'activité, changement de rattachement, non-respect des conditions) doit être signalée à la préfecture et peut entraîner l'annulation, la suspension ou le retrait de l'agrément.
- Les demandes d'agrément sont transmises en deux exemplaires pour les contrôleurs et en trois exemplaires pour les centres à la préfecture du lieu d'implantation.
Droit procédural
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