Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles pour la mise en place et l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, en détaillant les modalités d'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle.
Pour qui: Les contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes; Les centres de contrôle technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions et la procédure de demande d'agrément pour les contrôleurs techniques.
- Les exigences pour l'agrément des centres de contrôle, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau.
- Les modifications à signaler concernant les dossiers d'agrément des contrôleurs et des centres.
- Les cas entraînant l'annulation, la suspension ou le retrait d'un agrément.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
- Les centres de contrôle technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Quels sont les points clés ?
- Pour être agréé, un contrôleur doit fournir un dossier complet incluant une demande, un extrait de casier judiciaire vierge, une preuve d'identité, des justificatifs de qualification et une déclaration sur l'honneur.
- Les contrôleurs ne doivent pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile pendant la durée de leur agrément.
- Les centres de contrôle doivent fournir un dossier d'agrément incluant une description de leur organisation, de leurs moyens matériels et un plan des installations.
- Toute modification importante (cessation d'activité, changement de rattachement, non-respect des conditions) doit être signalée à la préfecture et peut entraîner l'annulation, la suspension ou le retrait de l'agrément.
Droit procédural
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