Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émiss
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit un référentiel de certification pour les entreprises semencières afin de maîtriser les risques d'émission de poussières provenant des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques lors des opérations industrielles. Il vise à garantir la qualité et la sécurité des semences traitées en limitant la dispersion de ces poussières.
Pour qui: Les entreprises semencières qui traitent des semences avec des produits phytopharmaceutiques; Les organismes certificateurs reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les exigences techniques et le plan de contrôle pour la certification des processus industriels de traitement des semences.
- Les modalités d'évaluation et de décision de certification des entreprises semencières.
- Les règles de surveillance du processus par espèce de semence (maïs, tournesol, colza, céréales à paille, protéagineux).
- Les conditions d'application des produits phytopharmaceutiques sur les semences en unité industrielle.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises semencières qui traitent des semences avec des produits phytopharmaceutiques.
- Les organismes certificateurs reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.
Quels sont les points clés ?
- La certification est volontaire et concerne chaque usine d'une entreprise semencière.
- Le processus certifié doit inclure un plan de maîtrise des opérations de préparation, traitement et conditionnement des semences.
- Un plan de contrôle par sondage est requis, avec des tests en début de campagne (minimum 5 premiers lots) et pendant la campagne (au moins 10% de la quantité traitée, minimum 1 lot par semaine et 5 lots par campagne).
- Les analyses de taux d'émission de poussières doivent être réalisées selon le procédé de mesure Heubach.
Droit de la santé et pharmaceutique
8