Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté
En bref
Cet arrêté établit les règles pour la mise en place et l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, en détaillant les modalités d'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions et la procédure pour obtenir l'agrément en tant que contrôleur technique.
- Les exigences pour l'agrément des centres de contrôle technique, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau.
- Les situations entraînant la modification, la suspension ou l'annulation d'un agrément de contrôleur ou de centre.
- Les documents à fournir pour les demandes d'agrément et leurs mises à jour.
Qui il concerne
- Les contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
- Les exploitants et salariés des centres de contrôle technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Points clés
- Pour être contrôleur, il faut un casier judiciaire vierge (bulletin n° 2), justifier de son identité et de sa qualification.
- Les contrôleurs doivent déclarer sur l'honneur ne pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins.
- Les demandes d'agrément sont transmises à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.
- Toute modification importante (cessation d'activité, changement de rattachement, non-respect des conditions) doit être signalée à la préfecture et peut entraîner l'annulation, la suspension ou le retrait de l'agrément.