Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre V : Exercice du droit d'accès. En ce qui concerne les

En bref

Cet article de loi concerne la manière dont les personnes peuvent accéder à des informations les concernant, spécifiquement lorsque ces informations sont utilisées pour la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. Il établit une procédure particulière pour ces demandes d'accès.

Ce qu'il réglemente

• La procédure de demande d'accès aux traitements de données liés à la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique.
• Le rôle de la commission dans l'examen de ces demandes.
• La désignation d'un membre spécifique de la commission pour mener les investigations.
• La notification au demandeur que des vérifications ont été effectuées.

Qui il concerne

• Les personnes souhaitant accéder à des informations les concernant dans les traitements liés à la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique.
• La commission, ses membres (Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes) et ses agents.

Points clés

• La demande d'accès doit être adressée à la commission.
• Un membre de la commission, ayant appartenu au Conseil d'État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes, est désigné pour enquêter.
• Ce membre peut être assisté d'un agent de la commission.
• Le demandeur est informé que des vérifications ont été réalisées.