Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté
En bref
Cet arrêté établit les règles pour la mise en place et l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il détaille les modalités d'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'agrément des contrôleurs techniques.
- Les procédures de demande et de modification d'agrément pour les contrôleurs.
- Les conditions d'agrément des centres de contrôle, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau.
- Les cas d'annulation, de suspension ou de retrait d'agrément pour les contrôleurs et les centres.
Qui il concerne
- Les personnes souhaitant exercer l'activité de contrôleur technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
- Les centres de contrôle technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Points clés
- Pour être contrôleur, il faut déposer un dossier comprenant une demande d'agrément, un extrait de casier judiciaire vierge, une pièce d'identité, des justificatifs de qualification et une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'activités de réparation ou de commerce automobile.
- L'agrément d'un contrôleur peut être annulé en cas de cessation d'activité ou de non-respect des conditions de qualification ou d'exercice.
- Les centres de contrôle doivent fournir un dossier d'agrément incluant un justificatif d'immatriculation, une attestation d'affiliation à un réseau (si applicable) et un cahier des charges détaillé de leurs installations.
- Les modifications importantes concernant un contrôleur (changement de centre, d'adresse) ou un centre (cessation d'activité, changement de titulaire, modification des installations) doivent être signalées à la préfecture.