Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté concerne la sécurité des navires et la prévention de la pollution en établissant des règles pour l'approbation des équipements marins, spécifiquement les équipements de navigation. Il détaille les normes techniques et les procédures d'évaluation de conformité pour divers appareils.
Pour qui: Les fabricants et fournisseurs d'équipements de navigation maritime; Les navires et embarcations de sauvetage qui doivent être équipés de ces matériels.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les normes de référence pour les matériels et systèmes de navigation et de radiocommunication maritimes.
- Les exigences pour l'approbation de type des équipements de navigation.
- Les règles générales pour les équipements marins, notamment les compas, les sondeurs à écho et les systèmes de positionnement.
- Les modules d'évaluation de la conformité (B + D, B + E, B + F, G) pour ces équipements.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants et fournisseurs d'équipements de navigation maritime.
- Les navires et embarcations de sauvetage qui doivent être équipés de ces matériels.
Quels sont les points clés ?
- Les équipements de navigation doivent respecter les normes de la série CEI 61162 ou EN 61162 pour leurs interfaces numériques.
- Le compas magnétique est requis en classe A pour les navires et en classe B pour les embarcations de sauvetage et canots de secours.
- Des équipements spécifiques comme le gyrocompas, le sondeur à écho, et les systèmes GPS/GLONASS sont soumis à des règles et résolutions de l'OMI (Organisation Maritime Internationale).
- Chaque équipement listé (par exemple, indicateur d'angle de barre, équipement de mesure de vitesse et de distance) doit se conformer à des normes d'essai précises, telles que EN 60945 ou ISO spécifiques.
Droit procédural
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