Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions ap
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi adapte les règles nationales concernant les armes et munitions pour leur application spécifique en Nouvelle-Calédonie. Il modifie les procédures d'autorisation, les conditions d'acquisition et de détention, ainsi que les autorités compétentes localement.
Pour qui: Les personnes physiques et morales en Nouvelle-Calédonie souhaitant importer, acquérir, détenir ou céder des armes et munitions; Les tireurs sportifs et chasseurs, y compris les mineurs, en Nouvelle-Calédonie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'importation, de mise sur le marché et de cession des reproductions d'armes historiques et de collection.
- Les modalités de délivrance des permis de chasser et des licences sportives pour l'acquisition et la détention d'armes.
- Les autorités responsables de la délivrance et du retrait des autorisations et agréments liés aux armes et munitions.
- Les règles d'acquisition et de détention de munitions, y compris les limites de quantité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes physiques et morales en Nouvelle-Calédonie souhaitant importer, acquérir, détenir ou céder des armes et munitions.
- Les tireurs sportifs et chasseurs, y compris les mineurs, en Nouvelle-Calédonie.
Quels sont les points clés ?
- Les reproductions d'armes historiques et de collection doivent être conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté interministériel et constatées par un procès-verbal d'expertise.
- Les autorisations et agréments sont délivrés ou retirés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir des armes de catégorie C sous certaines conditions, notamment l'autorisation parentale et la possession d'un permis de chasser ou d'une licence sportive, avec une limite de quatre armes.
- Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme ni en acquérir plus de 1 000 par arme sur douze mois consécutifs, sauf pour le recomplètement des stocks.
Droit procédural
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