Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (m

En bref

Ce décret liste les situations où les usagers ne peuvent pas saisir l'administration par voie électronique, notamment pour des raisons d'ordre public ou nécessitant une comparution personnelle. Il établit des exceptions au droit général de communiquer avec l'administration en ligne.

Ce qu'il réglemente

• Les démarches liées aux explosifs et aux armes.
• Les procédures concernant la nationalité française et les demandes de francisation de noms.
• Les déclarations de candidature et le vote par procuration pour diverses élections.
• Certaines démarches relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.

Qui il concerne

• Les personnes effectuant des démarches auprès du ministère de l'intérieur, notamment celles liées aux explosifs, aux armes, à la nationalité ou aux élections.
• Les étrangers effectuant certaines démarches concernant leur séjour ou leur entrée sur le territoire français.

Points clés

• Les démarches liées à l'ordre public, comme les agréments pour les explosifs ou les autorisations d'armes, ne peuvent pas être faites par voie électronique.
• Les procédures d'acquisition ou de perte de la nationalité française, ainsi que les demandes de francisation de noms, exigent une comparution personnelle.
• Les déclarations de candidature aux élections (législatives, départementales, municipales, sénatoriales, régionales) et le vote par procuration ne sont pas réalisables en ligne.
• Certaines demandes spécifiques concernant les étrangers, telles que l'obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours ou l'abrogation de mesures d'interdiction de retour, ne sont pas électroniques.