Arrêté du 23 décembre 2022 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit la troisième liste de zones que les opérateurs de radiocommunications mobiles doivent couvrir, dans le cadre d'un dispositif visant à améliorer la couverture mobile pour l'année 2022. Il s'agit d'une annexe listant des lieux spécifiques à équiper en infrastructures de télécommunications.
Pour qui: Les opérateurs de radiocommunications mobiles (BOUYGUES TELECOM, FREE MOBILE, ORANGE, SFR); Les habitants et usagers des communes et points d'intérêt listés dans l'annexe.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les zones géographiques spécifiques (par numéro de zone, région, département, identifiant de zone, nom de la zone/communes) où la couverture mobile doit être améliorée.
- Les opérateurs de radiocommunications mobiles responsables de la couverture dans chaque zone.
- Les points d'intérêt précis à couvrir au sein de ces zones, avec leurs coordonnées géographiques.
- Le nombre de sites d'installation requis pour chaque zone.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les opérateurs de radiocommunications mobiles (BOUYGUES TELECOM, FREE MOBILE, ORANGE, SFR).
- Les habitants et usagers des communes et points d'intérêt listés dans l'annexe.
Quels sont les points clés ?
- L'arrêté est daté du 23 décembre 2022 et concerne l'année 2022.
- Il s'agit de la troisième liste de zones définies dans le cadre du dispositif de couverture ciblée.
- Chaque zone est identifiée par un numéro, une région, un département, un identifiant de zone et le nom des communes concernées.
- Les opérateurs désignés doivent couvrir des points d'intérêt spécifiques, dont les coordonnées géographiques (X et Y) sont fournies.
Droit du numérique et protection des données
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