Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions ap
De quoi traite ce texte ?
Cette loi modifie les règles relatives aux armes et munitions spécifiquement pour la Nouvelle-Calédonie, en adaptant les procédures d'autorisation, d'acquisition et de détention. Elle vise à harmoniser certaines dispositions avec les spécificités locales.
Pour qui: Les résidents de Nouvelle-Calédonie souhaitant acquérir, détenir ou utiliser des armes et munitions; Les fabricants et commerçants d'armes et de munitions en Nouvelle-Calédonie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
- Les conditions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, notamment pour la chasse et le tir sportif.
- Les autorités compétentes pour délivrer ou retirer les autorisations et agréments liés aux armes.
- Les limites de détention et d'acquisition de munitions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les résidents de Nouvelle-Calédonie souhaitant acquérir, détenir ou utiliser des armes et munitions.
- Les fabricants et commerçants d'armes et de munitions en Nouvelle-Calédonie.
- Les fédérations sportives territoriales et les établissements techniques locaux.
- Les fonctionnaires et agents des administrations publiques en Nouvelle-Calédonie.
Quels sont les points clés ?
- Les reproductions d'armes historiques et de collection doivent être conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint et constatées par un procès-verbal d'expertise.
- Les autorisations et agréments sont délivrés ou retirés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme et en acquérir plus de 1 000 par arme sur douze mois consécutifs.
- Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir jusqu'à quatre armes de catégorie C sous certaines conditions, notamment la présentation d'un permis de chasser ou d'une licence sportive valide.
Droit procédural
8