Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap

En bref

Cette loi modifie les règles relatives aux armes et munitions spécifiquement pour la Nouvelle-Calédonie, en adaptant les procédures d'autorisation, d'acquisition et de détention. Elle vise à harmoniser certaines dispositions avec les spécificités locales.

Ce qu'il réglemente

• L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
• Les conditions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, notamment pour la chasse et le tir sportif.
• Les autorités compétentes pour délivrer ou retirer les autorisations et agréments liés aux armes.
• Les limites de détention et d'acquisition de munitions.

Qui il concerne

• Les résidents de Nouvelle-Calédonie souhaitant acquérir, détenir ou utiliser des armes et munitions.
• Les fabricants et commerçants d'armes et de munitions en Nouvelle-Calédonie.
• Les fédérations sportives territoriales et les établissements techniques locaux.
• Les fonctionnaires et agents des administrations publiques en Nouvelle-Calédonie.

Points clés

• Les reproductions d'armes historiques et de collection doivent être conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint et constatées par un procès-verbal d'expertise.
• Les autorisations et agréments sont délivrés ou retirés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
• Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme et en acquérir plus de 1 000 par arme sur douze mois consécutifs.
• Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir jusqu'à quatre armes de catégorie C sous certaines conditions, notamment la présentation d'un permis de chasser ou d'une licence sportive valide.