Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles et procédures pour le contrôle technique des véhicules lourds, en précisant les conditions de présentation des véhicules, les méthodes de contrôle et les points à vérifier.
Pour qui: Les propriétaires ou utilisateurs de véhicules lourds soumis au contrôle technique; Les contrôleurs techniques agréés qui effectuent ces vérifications.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions dans lesquelles un véhicule lourd doit être présenté pour le contrôle technique.
- Les méthodes de réalisation des contrôles, incluant les exceptions de démontage et l'utilisation d'outils informatiques.
- Les fonctions spécifiques du véhicule qui doivent être contrôlées, comme le freinage, la direction, la visibilité, etc.
- La liste détaillée des points de contrôle, des défaillances constatables et leur niveau de gravité (mineure, majeure, critique).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires ou utilisateurs de véhicules lourds soumis au contrôle technique.
- Les contrôleurs techniques agréés qui effectuent ces vérifications.
Quels sont les points clés ?
- Seuls les véhicules en état de marche peuvent être présentés au contrôle technique.
- Les contrôles sont effectués sans démontage, sauf pour accéder à certains éléments spécifiques (numéro de frappe à froid, prise EOBD, scellement de chronotachygraphe, coffre de batterie/réservoir de gaz).
- Les essais de freinage doivent être réalisés au minimum aux deux tiers du poids total autorisé en charge.
- Le contrôle inclut 9 fonctions principales (Identification, Freinage, Direction, Visibilité, Feux, Essieux/roues/pneus/suspension, Châssis, Autre matériel, Nuisances), avec des fonctions additionnelles pour des véhicules spécifiques (transport en commun, dépannage, sanitaire, enseignement de la conduite, transport de marchandises dangereuses).
Droit procédural
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