Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lou

En bref

Cet arrêté définit les règles et procédures pour le contrôle technique des véhicules lourds, en précisant les conditions de présentation des véhicules, les méthodes de contrôle et les points à vérifier.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions dans lesquelles un véhicule lourd doit être présenté pour le contrôle technique.
• Les méthodes de réalisation des contrôles, incluant les exceptions de démontage et l'utilisation d'outils informatiques.
• Les fonctions spécifiques du véhicule qui doivent être contrôlées, comme le freinage, la direction, la visibilité, etc.
• La liste détaillée des points de contrôle, des défaillances constatables et leur niveau de gravité (mineure, majeure, critique).

Qui il concerne

• Les propriétaires ou utilisateurs de véhicules lourds soumis au contrôle technique.
• Les contrôleurs techniques agréés qui effectuent ces vérifications.

Points clés

• Seuls les véhicules en état de marche peuvent être présentés au contrôle technique.
• Les contrôles sont effectués sans démontage, sauf pour accéder à certains éléments spécifiques (numéro de frappe à froid, prise EOBD, scellement de chronotachygraphe, coffre de batterie/réservoir de gaz).
• Les essais de freinage doivent être réalisés au minimum aux deux tiers du poids total autorisé en charge.
• Le contrôle inclut 9 fonctions principales (Identification, Freinage, Direction, Visibilité, Feux, Essieux/roues/pneus/suspension, Châssis, Autre matériel, Nuisances), avec des fonctions additionnelles pour des véhicules spécifiques (transport en commun, dépannage, sanitaire, enseignement de la conduite, transport de marchandises dangereuses).