Arrêté du 31 juillet 1981 BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERO
En bref
Cet arrêté définit les qualifications de classe et de type nécessaires pour les pilotes non professionnels d'aéronefs civils, ainsi que les conditions pour obtenir la qualification de vol aux instruments pour les avions. Il détaille les exigences de formation et de délivrance pour ces qualifications.
Ce qu'il réglemente
- Les qualifications de classe et de type pour les avions et ULM.
- Les conditions de délivrance de ces qualifications.
- Les exigences pour la qualification de vol aux instruments "avion".
- Les modalités de renouvellement et de prorogation des qualifications.
Qui il concerne
- Les navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs).
- Les pilotes privés d'avion et d'hélicoptère.
Points clés
- Une qualification de classe est exigée pour différentes catégories d'avions (masse maximale au décollage certifiée inférieure ou égale à 2700 kg ou 5700 kg) et d'ULM (paramoteur, pendulaire, multiaxe, autogire ultraléger, aérostat ultraléger).
- Une qualification de type est exigée pour les avions dont la masse maximale au décollage certifiée est supérieure à 2700 kg, ou si l'équipage minimal de conduite certifié est d'au moins deux personnes, ou si spécifié lors de l'attribution du document de navigabilité.
- Pour la qualification de vol aux instruments "avion", le candidat doit avoir au moins 19 ans, être titulaire de la licence de pilote privé avion, et justifier de 50 heures de vol en campagne en tant que commandant de bord (dont au moins 10 heures sur avion), 50 heures aux instruments (dont au moins 20 heures sur avion), et 5 heures de vol de nuit sur avion.
- Les qualifications de classe et de type sont délivrées sur présentation d'une attestation de formation satisfaisante par un instructeur habilité.