Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Titre Ier : Dispositions communes Chapitre V : Obligations incombant aux responsables
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi permet à une personne de désigner une association ou une organisation pour exercer en son nom des droits liés à la protection des données personnelles. Il s'agit de défendre les droits des individus face aux traitements de données.
Pour qui: Toute personne dont les droits et libertés sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel; Les associations ou organisations dont l'objet statutaire est lié à la protection des droits et libertés ou à la défense d'intérêts en relation avec les finalités d'un traitement litigieux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du numérique et protection des données
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La possibilité de mandater une association ou une organisation pour agir en matière de protection des données.
- L'exercice des droits prévus par les articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
- L'action devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
- L'action devant un juge contre la CNIL, le responsable de traitement ou son sous-traitant.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne dont les droits et libertés sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel.
- Les associations ou organisations dont l'objet statutaire est lié à la protection des droits et libertés ou à la défense d'intérêts en relation avec les finalités d'un traitement litigieux.
Quels sont les points clés ?
- Une personne peut mandater une association ou une organisation pour la représenter.
- Le mandat concerne l'exercice des droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679.
- L'action peut être menée devant la CNIL ou devant un juge.
- Les associations ou organisations doivent avoir un objet statutaire en lien avec la protection des droits et libertés ou la défense d'intérêts liés au traitement de données.
Droit du numérique et protection des données
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