Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Titre Ier : Dispositions communes Chapitre V : Obligations inco

En bref

Cet article de loi permet à une personne de désigner une association ou une organisation pour exercer en son nom des droits liés à la protection des données personnelles. Il s'agit de défendre les droits des individus face aux traitements de données.

Ce qu'il réglemente

• La possibilité de mandater une association ou une organisation pour agir en matière de protection des données.
• L'exercice des droits prévus par les articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
• L'action devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
• L'action devant un juge contre la CNIL, le responsable de traitement ou son sous-traitant.

Qui il concerne

• Toute personne dont les droits et libertés sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel.
• Les associations ou organisations dont l'objet statutaire est lié à la protection des droits et libertés ou à la défense d'intérêts en relation avec les finalités d'un traitement litigieux.

Points clés

• Une personne peut mandater une association ou une organisation pour la représenter.
• Le mandat concerne l'exercice des droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679.
• L'action peut être menée devant la CNIL ou devant un juge.
• Les associations ou organisations doivent avoir un objet statutaire en lien avec la protection des droits et libertés ou la défense d'intérêts liés au traitement de données.