Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (m

En bref

Ce décret liste les démarches administratives pour lesquelles il n'est pas possible de saisir l'administration par voie électronique, c'est-à-dire en ligne. Ces exceptions sont justifiées soit par des raisons d'ordre public, soit par la nécessité d'une comparution personnelle de l'usager.

Ce qu'il réglemente

• Les démarches liées aux explosifs et armements.
• Les procédures relatives aux élections et aux mandataires financiers.
• Les demandes concernant le séjour des étrangers et la nationalité française.
• Les autorisations et agréments dans le domaine de la sécurité privée et des casinos.

Qui il concerne

• Les personnes souhaitant effectuer des démarches liées aux explosifs, armes, ou sécurité privée.
• Les candidats et mandataires financiers lors des élections.
• Les étrangers et les personnes demandant la nationalité française.
• Les personnes souhaitant voter par procuration.

Points clés

• Les démarches concernant les explosifs (production, importation, exportation, transport, utilisation) ne peuvent pas être faites en ligne.
• La déclaration d'un mandataire financier et la notification des assesseurs/délégués aux maires pour les élections ne sont pas électroniques.
• Les demandes d'acquisition ou de réintégration dans la nationalité française nécessitent une comparution personnelle.
• Les déclarations de candidature pour les élections législatives, départementales, municipales, sénatoriales et régionales ne peuvent pas être faites par voie électronique.