Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) D
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les démarches administratives pour lesquelles il n'est pas possible de saisir l'administration par voie électronique, c'est-à-dire en ligne. Ces exceptions sont justifiées soit par des raisons d'ordre public, soit par la nécessité d'une comparution personnelle de l'usager.
Pour qui: Les personnes souhaitant effectuer des démarches liées aux explosifs, armes, ou sécurité privée; Les candidats et mandataires financiers lors des élections.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les démarches liées aux explosifs et armements.
- Les procédures relatives aux élections et aux mandataires financiers.
- Les demandes concernant le séjour des étrangers et la nationalité française.
- Les autorisations et agréments dans le domaine de la sécurité privée et des casinos.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes souhaitant effectuer des démarches liées aux explosifs, armes, ou sécurité privée.
- Les candidats et mandataires financiers lors des élections.
- Les étrangers et les personnes demandant la nationalité française.
- Les personnes souhaitant voter par procuration.
Quels sont les points clés ?
- Les démarches concernant les explosifs (production, importation, exportation, transport, utilisation) ne peuvent pas être faites en ligne.
- La déclaration d'un mandataire financier et la notification des assesseurs/délégués aux maires pour les élections ne sont pas électroniques.
- Les demandes d'acquisition ou de réintégration dans la nationalité française nécessitent une comparution personnelle.
- Les déclarations de candidature pour les élections législatives, départementales, municipales, sénatoriales et régionales ne peuvent pas être faites par voie électronique.
Droit procédural
8