Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
En bref
Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, notamment celles qui stockent ou utilisent des substances très toxiques pour les organismes aquatiques. Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur entretien pour prévenir les risques environnementaux et sanitaires.
Ce qu'il réglemente
- La conformité de l'installation à la déclaration initiale et aux prescriptions générales.
- Les modifications apportées à l'installation ou à son mode d'exploitation.
- La tenue d'un dossier d'installation classée et la déclaration d'accidents ou de pollutions.
- Les exigences d'implantation, d'accessibilité, de comportement au feu des bâtiments et de rétention des produits dangereux.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 4510, 4741 ou 4745, ou 1172 (substances dangereuses pour l'environnement, très toxiques pour les organismes aquatiques).
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
Points clés
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
- Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- Un dossier d'installation classée doit être tenu à jour et mis à disposition des autorités.
- Les locaux abritant l'installation ne doivent pas être surmontés de locaux occupés par des tiers ou habités, et doivent présenter des caractéristiques de résistance au feu spécifiques (murs et planchers hauts coupe-feu d'une heure, couverture incombustible).
- Tout stockage de liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.