Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Que réglemente ce texte ?

• Les modalités d'agrément des contrôleurs techniques.
• Les conditions de composition du dossier de demande d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle.
• Les procédures de modification, de suspension ou de retrait d'agrément pour les contrôleurs et les centres.
• Les exigences pour les centres de contrôle rattachés à un réseau et ceux qui ne le sont pas.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
• Les centres de contrôle technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau agréé.

Quels sont les points clés ?

• Pour être contrôleur, il faut fournir un casier judiciaire vierge, une preuve d'identité et de qualification, et s'engager à ne pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile.
• Les dossiers de demande d'agrément pour les contrôleurs et les centres doivent être transmis à la préfecture du lieu d'implantation.
• Toute modification importante (cessation d'activité, changement de centre, non-respect des conditions) doit être signalée à la préfecture et peut entraîner l'annulation, la suspension ou le retrait de l'agrément.
• Les centres de contrôle doivent fournir un plan de situation et un plan de masse à l'échelle 1/100e, détaillant l'emplacement des matériels de contrôle.