Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté
En bref
Cet arrêté établit les règles pour la mise en place et l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il détaille les procédures d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau agréé.
Ce qu'il réglemente
- Les modalités d'agrément des contrôleurs techniques.
- Les conditions de composition du dossier de demande d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle.
- Les procédures de modification, de suspension ou de retrait d'agrément pour les contrôleurs et les centres.
- Les exigences pour les centres de contrôle rattachés à un réseau et ceux qui ne le sont pas.
Qui il concerne
- Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
- Les centres de contrôle technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau agréé.
Points clés
- Pour être contrôleur, il faut fournir un casier judiciaire vierge, une preuve d'identité et de qualification, et s'engager à ne pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile.
- Les dossiers de demande d'agrément pour les contrôleurs et les centres doivent être transmis à la préfecture du lieu d'implantation.
- Toute modification importante (cessation d'activité, changement de centre, non-respect des conditions) doit être signalée à la préfecture et peut entraîner l'annulation, la suspension ou le retrait de l'agrément.
- Les centres de contrôle doivent fournir un plan de situation et un plan de masse à l'échelle 1/100e, détaillant l'emplacement des matériels de contrôle.