Arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CA I
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté autorise l'établissement d'un réseau radioélectrique pour offrir au public un service de télépoint conforme à la norme CT 2-CA I, en définissant les conditions d'exploitation et les obligations de l'opérateur.
Pour qui: Prologos Aquitaine, en tant que titulaire de l'autorisation; Les clients (abonnés ou itinérants) utilisant le service de télépoint.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'établissement et l'exploitation d'un service radioélectrique de télépoint.
- Les caractéristiques techniques, la zone de couverture et la qualité du service.
- Les obligations de l'exploitant en matière de confidentialité, de neutralité et de conformité aux normes.
- Les redevances et contributions financières liées à l'autorisation et à l'utilisation des fréquences.
Qui est concerné par ce texte ?
- Prologos Aquitaine, en tant que titulaire de l'autorisation.
- Les clients (abonnés ou itinérants) utilisant le service de télépoint.
Quels sont les points clés ?
- Le service permet aux clients munis de postes radioélectriques d'établir des communications avec le réseau téléphonique commuté public national et d'autres réseaux connectés.
- L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée sans l'accord du ministre chargé des télécommunications.
- La couverture radioélectrique est limitée aux départements de la Gironde (33), de la Charente-Maritime (17), des Landes (40) et des Pyrénées-Atlantiques (64).
- L'exploitant doit payer une taxe de 25 000 F pour la constitution du dossier et une contribution annuelle de 100 000 F pour les frais de gestion, ainsi qu'une redevance annuelle pour l'utilisation du spectre radioélectrique (par exemple, 40 F/borne pour les 300 premières bornes).
Droit civil
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