Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles et les procédures pour le contrôle technique des véhicules lourds, en précisant les conditions de présentation des véhicules, la manière dont les contrôles doivent être effectués et les éléments vérifiés.
Pour qui: Les propriétaires ou utilisateurs de véhicules lourds soumis au contrôle technique; Les contrôleurs techniques et les organismes agréés réalisant ces contrôles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de présentation des véhicules lourds pour le contrôle technique.
- Les méthodes de réalisation des contrôles, incluant les exceptions pour le démontage.
- Les fonctions et points spécifiques à vérifier sur les véhicules lourds.
- Les types de défaillances (mineures, majeures, critiques) et leurs localisations possibles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires ou utilisateurs de véhicules lourds soumis au contrôle technique.
- Les contrôleurs techniques et les organismes agréés réalisant ces contrôles.
Quels sont les points clés ?
- Seuls les véhicules en état de marche peuvent être présentés au contrôle technique.
- Les contrôles sont réalisés sans démontage, sauf pour certains éléments spécifiques (ex: accès au numéro de frappe à froid, prise EOBD).
- Les essais de freinage sont effectués au minimum aux deux tiers du poids total autorisé en charge.
- Le contrôleur vérifie des fonctions allant de l'identification du véhicule (0) aux nuisances (8), avec des contrôles supplémentaires pour des catégories spécifiques (ex: transport en commun de personnes, véhicules de dépannage).
Droit procédural
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