Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles et les procédures du contrôle technique des véhicules lourds, en précisant les conditions de présentation des véhicules, la manière dont les contrôles doivent être effectués, et les points spécifiques à vérifier.
Pour qui: Les propriétaires ou présentateurs de véhicules lourds soumis au contrôle technique; Les contrôleurs techniques agréés qui effectuent ces contrôles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de présentation des véhicules au contrôle technique.
- Les méthodes de réalisation des contrôles, y compris les exceptions aux démontages.
- Les fonctions et points de contrôle spécifiques à vérifier sur les véhicules lourds.
- Les types de défaillances constatables et leur niveau de gravité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires ou présentateurs de véhicules lourds soumis au contrôle technique.
- Les contrôleurs techniques agréés qui effectuent ces contrôles.
Quels sont les points clés ?
- Seuls les véhicules en état de marche peuvent être présentés au contrôle technique.
- Les contrôles sont réalisés sans démontage, sauf pour certains éléments spécifiques (ex: accès au numéro de frappe à froid, prise EOBD).
- Les essais de freinage sont effectués au minimum aux deux tiers du poids total autorisé en charge.
- Les fonctions contrôlées incluent l'identification du véhicule, les équipements de freinage, la direction, la visibilité, les feux, les essieux, le châssis, et les nuisances, avec des contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport en commun, de dépannage, sanitaires, d'enseignement de la conduite et de transport de marchandises dangereuses.
Droit procédural
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