Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des perso
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne les droits des personnes physiques face au traitement de leurs données personnelles, notamment leur droit de s'y opposer. Elle vise à protéger les individus contre l'utilisation non désirée de leurs informations.
Pour qui: Toute personne physique dont des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement; Les responsables de traitements de données personnelles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le droit de s'opposer au traitement de données personnelles pour des motifs légitimes.
- Le droit de refuser, sans frais, l'utilisation de données à des fins de prospection, y compris commerciale.
- Les exceptions à ces droits lorsque le traitement est une obligation légale ou autorisé par un acte spécifique.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne physique dont des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement.
- Les responsables de traitements de données personnelles.
Quels sont les points clés ?
- Toute personne physique peut s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
- L'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection (commerciale notamment) est gratuite.
- Ces droits ne s'appliquent pas si le traitement est une obligation légale.
- Ces droits peuvent être écartés par une disposition expresse d'un acte autorisant le traitement.
Droit civil
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