Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traiteme
En bref
Cette loi concerne les droits des personnes physiques face au traitement de leurs données personnelles, notamment leur droit de s'y opposer. Elle vise à protéger les individus contre l'utilisation non désirée de leurs informations.
Ce qu'elle réglemente
- Le droit de s'opposer au traitement de données personnelles pour des motifs légitimes.
- Le droit de refuser, sans frais, l'utilisation de données à des fins de prospection, y compris commerciale.
- Les exceptions à ces droits lorsque le traitement est une obligation légale ou autorisé par un acte spécifique.
Qui elle concerne
- Toute personne physique dont des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement.
- Les responsables de traitements de données personnelles.
Points clés
- Toute personne physique peut s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
- L'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection (commerciale notamment) est gratuite.
- Ces droits ne s'appliquent pas si le traitement est une obligation légale.
- Ces droits peuvent être écartés par une disposition expresse d'un acte autorisant le traitement.