Code de la santé publique Annexes ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE (1) : CIM : classification internationale des troubles mentaux. (2) : CV : capacité vitale ; CPT : capacité pu
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est un barème d'évaluation des taux d'incapacité pour les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales, spécifiquement pour les atteintes neurologiques et psychiatriques. Il fournit des pourcentages d'incapacité en fonction de la gravité et du type de déficit.
Pour qui: Les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales; Les experts médicaux chargés d'évaluer les taux d'incapacité de ces victimes.
Délais:
- L'évaluation des déficits neurologiques doit se faire après un délai de 2 à 3 ans (plus long chez l'enfant) pour juger de leur permanence.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'évaluation des déficits neurologiques (sensitivo-moteurs, cognitifs, mixtes, périphériques, épilepsie).
- L'évaluation des séquelles psychiatriques (névroses traumatiques).
- Les délais à respecter avant l'évaluation définitive des déficits neurologiques.
- Les critères pour déterminer les taux d'incapacité selon la nature des lésions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales.
- Les experts médicaux chargés d'évaluer les taux d'incapacité de ces victimes.
Quels sont les points clés ?
- L'évaluation des déficits neurologiques doit se faire après un délai de 2 à 3 ans (plus long chez l'enfant) pour juger de leur permanence.
- Les taux d'incapacité pour les tétraplégies complètes sont non inférieurs à 95 % (haute) et 85 % (basse).
- Pour les épilepsies bien maîtrisées, le taux d'incapacité est de 10 à 15 %, et de 15 à 35 % pour celles difficilement contrôlées.
- Le diagnostic des séquelles psychiatriques nécessite l'examen par un spécialiste confirmé et une étude longitudinale de la biographie.
Droit de la santé et pharmaceutique
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Droit de la santé et pharmaceutique
Texte de loi
Texte de loi
(1): CIM : classification internationale des troubles mentaux. (2) : CV : capacité vitale ; CPT : capacité pulmonaire totale ; VEMS : volume expiratoire maximum seconde ; Pa O2 : pression partielle d'oxygène dans le sang artériel ; Pa CO2 : pression partielle de gaz carbonique dans le sang artériel ; Sa O2 : saturation en oxygène de l'hémoglobine dans le sang artériel ; DEM : débit expiratoire moyen ; TLCO/VA : mesure de la capacité de transfert de monoxyde de carbone par rapport au volume alvéolaire.