Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté
En bref
Cet arrêté organise la mise en place et le fonctionnement du contrôle technique pour les véhicules dont le poids ne dépasse pas 3,5 tonnes. Il détaille les modalités d'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'agrément des contrôleurs techniques.
- Les procédures de demande et de modification d'agrément pour les contrôleurs.
- Les conditions d'agrément des centres de contrôle rattachés à un réseau.
- Les conditions d'agrément des centres de contrôle non rattachés à un réseau.
Qui il concerne
- Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
- Les centres effectuant le contrôle technique de ces véhicules, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau agréé.
Points clés
- Pour être contrôleur, il faut déposer un dossier comprenant une demande, un extrait de casier judiciaire vierge, une pièce d'identité, des justificatifs de qualification et une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'activité dans la réparation ou le commerce automobile.
- Toute modification importante (cessation d'activité, changement de centre de rattachement, non-respect des conditions) doit être signalée à la préfecture et peut entraîner l'annulation, la suspension ou le retrait de l'agrément.
- Les centres de contrôle doivent fournir un dossier détaillé incluant un justificatif d'immatriculation, une attestation d'affiliation à un réseau (si applicable), un rapport d'audit favorable et une description de leurs installations et moyens matériels.
- Les demandes d'agrément pour les centres de contrôle doivent être transmises en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation.