Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (m

En bref

Ce décret liste les situations où les usagers ne peuvent pas saisir l'administration par voie électronique, principalement pour des raisons d'ordre public ou nécessitant une comparution physique. Il établit des exceptions au droit général de communication électronique avec l'administration.

Ce qu'il réglemente

• Les démarches liées aux explosifs et aux armes.
• Les procédures électorales, notamment les déclarations de candidature et le vote par procuration.
• Les demandes concernant le séjour des étrangers et l'acquisition de la nationalité française.
• Certaines activités de sécurité privée et la détention de chiens catégorisés.

Qui il concerne

• Les personnes effectuant des démarches auprès du ministère de l'Intérieur, notamment celles liées à la sécurité, aux élections, à l'immigration et à la nationalité.
• Les professionnels et particuliers impliqués dans la manipulation d'explosifs, la sécurité privée, ou la détention de chiens dangereux.

Points clés

• Les démarches concernant les explosifs (production, importation, exportation, transport, utilisation, agréments d'installations et de personnel) ne peuvent pas être faites par voie électronique.
• Les déclarations de mandataire financier, les notifications d'assesseurs et délégués, et les déclarations de candidature aux élections (législatives, départementales, municipales, sénatoriales, régionales) ne sont pas électroniques.
• L'acquisition de la nationalité française (par mariage, décision publique, ou pour les enfants) et la demande de francisation de noms et prénoms nécessitent une comparution personnelle.
• Les demandes de visas, l'obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours, et l'abrogation de mesures d'interdiction de retour ou d'expulsion pour les étrangers ne sont pas électroniques.