Arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienn
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles et procédures pour la création et la gestion des procédures de vol aux instruments pour les aéronefs en circulation aérienne générale. Il vise à encadrer la conception, la validation et la mise en œuvre de ces procédures.
Pour qui: Les organismes porteurs de projet et les organismes de conception de procédures de vol aux instruments; Les concepteurs de procédures et les usagers aériens des aérodromes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le processus d'établissement et de suivi des procédures de vol aux instruments.
- Les responsabilités des différents acteurs impliqués (organisme porteur de projet, organisme de conception, concepteur de procédure).
- Les phases de conception, incluant le recueil des données, l'application des critères de conception et la validation opérationnelle.
- Les études associées, comme les études de sécurité et d'impact environnemental, ainsi que les consultations nécessaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes porteurs de projet et les organismes de conception de procédures de vol aux instruments.
- Les concepteurs de procédures et les usagers aériens des aérodromes.
Quels sont les points clés ?
- Un organisme porteur de projet est responsable de la procédure de vol aux instruments depuis la demande jusqu'à l'archivage.
- L'organisme de conception de procédures doit maintenir un système de gestion de la qualité et un programme de formation continue pour ses concepteurs.
- Toute procédure doit faire l'objet d'une vérification par un concepteur expérimenté autre que celui qui l'a conçue.
- Une validation opérationnelle est systématiquement menée pour vérifier l'exactitude des données, la facilité d'exécution et les aspects cartographiques.
Droit procédural
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