Arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicable
En bref
Cet arrêté établit les règles et procédures pour la création et la gestion des procédures de vol aux instruments pour les aéronefs en circulation aérienne générale. Il vise à encadrer la conception, la validation et la mise en œuvre de ces procédures.
Ce qu'il réglemente
- Le processus d'établissement et de suivi des procédures de vol aux instruments.
- Les responsabilités des différents acteurs impliqués (organisme porteur de projet, organisme de conception, concepteur de procédure).
- Les phases de conception, incluant le recueil des données, l'application des critères de conception et la validation opérationnelle.
- Les études associées, comme les études de sécurité et d'impact environnemental, ainsi que les consultations nécessaires.
Qui il concerne
- Les organismes porteurs de projet et les organismes de conception de procédures de vol aux instruments.
- Les concepteurs de procédures et les usagers aériens des aérodromes.
Points clés
- Un organisme porteur de projet est responsable de la procédure de vol aux instruments depuis la demande jusqu'à l'archivage.
- L'organisme de conception de procédures doit maintenir un système de gestion de la qualité et un programme de formation continue pour ses concepteurs.
- Toute procédure doit faire l'objet d'une vérification par un concepteur expérimenté autre que celui qui l'a conçue.
- Une validation opérationnelle est systématiquement menée pour vérifier l'exactitude des données, la facilité d'exécution et les aspects cartographiques.