Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes

En bref

Cet arrêté établit les conditions spécifiques que doivent respecter les matériels de multiplication et les plantes fruitières pour être qualifiés de matériel CAC, afin de garantir leur qualité sanitaire et d'éviter la propagation d'organismes nuisibles.

Ce qu'il réglemente

• Les exigences sanitaires pour la production de matériels de multiplication et de plantes fruitières.
• Les inspections visuelles, échantillonnages et analyses nécessaires pour détecter les organismes nuisibles.
• Les mesures à prendre en cas de détection de maladies spécifiques pour certains genres ou espèces.
• Les conditions relatives au site de production pour assurer l'absence de certains organismes nuisibles.

Qui il concerne

• Les producteurs de matériels de multiplication de plantes fruitières.
• Les producteurs de plantes fruitières destinées à être qualifiées comme matériel CAC.

Points clés

• Les matériels doivent satisfaire aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union et de zone protégée.
• Des inspections visuelles sont effectuées au moins une fois par an, et jusqu'à deux fois par an pour certaines espèces comme Fragaria L.
• Des échantillonnages et analyses sont requis en cas de doutes sur la présence d'organismes nuisibles ou à des fréquences définies (par exemple, tous les 3 ou 8 ans pour Citrus L. selon les conditions de culture).
• Des mesures strictes sont imposées en cas de détection de maladies, incluant l'arrachage et la destruction des plantes infectées et de celles situées à proximité, avec des pourcentages de tolérance maximum de 2% ou 5% pour certaines maladies et espèces.