Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale Arrêté
En bref
Cet arrêté approuve l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, en se concentrant spécifiquement sur la manière dont ce secret doit être protégé dans le cadre des contrats. Il établit les règles et procédures pour l'habilitation des entreprises et des personnes physiques impliquées dans des contrats nécessitant l'accès à des informations classifiées.
Ce qu'il réglemente
- La protection des informations ou supports classifiés dans les contrats, y compris les contrats de sous-traitance.
- Les obligations des contractants et des autorités contractantes concernant la sécurité des informations classifiées.
- La procédure d'habilitation des personnes morales et physiques pour l'accès et la détention d'informations classifiées.
- Les conditions d'aptitude physique des locaux pour accueillir des informations ou supports classifiés.
Qui il concerne
- Les personnes morales (entreprises) et physiques qui sont candidates ou titulaires de contrats impliquant l'accès ou la détention d'informations classifiées.
- Les autorités contractantes qui passent des marchés nécessitant la protection du secret de la défense nationale.
Points clés
- Toute personne morale ou physique exécutant des travaux classifiés doit être habilitée.
- La détention d'informations classifiées est conditionnée par l'aptitude physique des locaux à les accueillir.
- Les contrats impliquant l'accès à des informations classifiées doivent inclure des clauses de protection du secret et une annexe de sécurité.
- Les candidats doivent fournir un dossier de demande d'habilitation ou un certificat de sécurité valide, et les entreprises étrangères doivent fournir une attestation d'habilitation de leur pays si un accord de sécurité existe.