Loi – au Premier ministre de prendre des mesures pour gérer la sortie de la crise sanitaire liée à la

Que réglemente ce texte ?

• La circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux transports collectifs.
• L'ouverture au public de certains établissements et lieux de réunion, y compris leur fermeture provisoire.
• Les rassemblements de personnes, réunions et activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
• L'exigence de justificatifs sanitaires (test négatif, statut vaccinal, certificat de rétablissement) pour les déplacements et l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements.

Qui est concerné par ce texte ?

• Toute personne souhaitant se déplacer ou accéder à certains lieux, établissements, services ou événements.
• Les employeurs et agents publics dont les salariés ou agents ne présentent pas les justificatifs requis.

Quels sont les points clés ?

• Les mesures peuvent être prises du 2 juin 2021 au 31 juillet 2022 inclus.
• Le Premier ministre peut réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux transports collectifs, sous réserve des déplacements strictement indispensables.
• L'accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration commerciale, foires, transports interrégionaux, grands magasins) peut être subordonné à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal pour les personnes d'au moins 16 ans.
• Pour les personnes de 12 à 15 ans inclus, l'accès à ces mêmes lieux peut être subordonné à la présentation d'un test négatif, d'un justificatif de statut vaccinal ou d'un certificat de rétablissement.
• La non-présentation des justificatifs par un salarié ou agent public peut entraîner la suspension de son contrat de travail ou de ses fonctions et l'interruption du versement de la rémunération.