Code de la santé publique annexes annexes de la sixième partie convention constitutive type des agences régionales de l'hospitalisation citée à l'article r. 6115-1. vu le cod
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit le modèle de convention constitutive des Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH), qui sont des groupements d'intérêt public. Elle définit leur organisation, leur fonctionnement et les rôles de leurs membres et de leurs organes dirigeants.
Pour qui: L'État, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale; Les Caisses nationales et régionales d'assurance-maladie, ainsi que d'autres organismes d'assurance-maladie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La constitution et la dénomination des Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH).
- La compétence territoriale et le siège de ces agences.
- L'objet et les missions des ARH, ainsi que leur date de constitution.
- L'organisation générale, l'administration et la représentation légale des ARH.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Les Caisses nationales et régionales d'assurance-maladie, ainsi que d'autres organismes d'assurance-maladie.
Quels sont les points clés ?
- L'agence est un groupement d'intérêt public constitué sans capital.
- L'agence est administrée par une commission exécutive et dirigée par un directeur.
- La commission exécutive doit délibérer avec au moins la moitié de ses membres présents ou représentés pour être valide.
- Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sauf pour les adhésions, exclusions ou modifications de la convention qui requièrent une majorité des deux tiers.
Droit de la santé et pharmaceutique
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