Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financi
En bref
Cet article de loi détaille la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les types de manquements qu'elle peut sanctionner, ainsi que les personnes concernées et les sanctions applicables.
Ce qu'il réglemente
- La procédure d'examen des rapports d'enquête ou de contrôle par le collège de l'AMF et l'ouverture d'une procédure de sanction.
- Les délais de prescription pour la saisine de la commission des sanctions.
- Les types de manquements professionnels, d'opérations d'initiés, de manipulations de marché, de divulgations illicites d'informations privilégiées et de fausses informations qui peuvent être sanctionnés.
- Les sanctions spécifiques applicables aux personnes morales et physiques.
Qui il concerne
- Les personnes morales et physiques soumises aux obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'AMF.
- Toute personne qui se livre ou tente de se livrer à des opérations d'initiés, des manipulations de marché, des divulgations illicites d'informations privilégiées, ou la diffusion de fausses informations, concernant des instruments financiers, des unités ou des crypto-actifs.
Points clés
- La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans, sauf si le manquement est occulte ou dissimulé, auquel cas le délai ne peut excéder douze années révolues.
- Le collège de l'AMF peut suspendre d'activité les personnes contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées en cas d'urgence.
- Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré pour les personnes morales, et 15 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré pour les personnes physiques.
- Les sanctions peuvent inclure l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer certaines activités ou fonctions.