Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap

En bref

Cet article de loi modifie certaines règles concernant les armes et munitions spécifiquement pour la Nouvelle-Calédonie, en adaptant les procédures d'autorisation et les conditions de détention. Il vise à harmoniser la réglementation locale avec le Code de la sécurité intérieure.

Ce qu'il réglemente

• L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
• Les conditions de délivrance des permis de chasser et des autorisations de port d'arme.
• Les règles d'acquisition et de détention d'armes et munitions pour les mineurs et les convoyeurs de fonds.
• Les procédures de déclaration en cas de transfert de domicile pour les détenteurs d'armes.

Qui il concerne

• Les résidents de Nouvelle-Calédonie détenant ou souhaitant acquérir des armes et munitions.
• Les entreprises de transport de fonds et leurs convoyeurs en Nouvelle-Calédonie.

Points clés

• Les reproductions d'armes historiques et de collection doivent être conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté interministériel et constatées par un procès-verbal d'expertise.
• Les autorisations de port d'arme pour les convoyeurs de fonds sont délivrées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour une durée de cinq ans.
• Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir des armes des catégories C et D sous certaines conditions, notamment l'autorisation parentale et la possession d'un permis de chasser.
• En cas de transfert de domicile en Nouvelle-Calédonie, les titulaires d'autorisation doivent déclarer leurs armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D au haut-commissaire.