Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions ap
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi modifie certaines règles concernant les armes et munitions spécifiquement pour la Nouvelle-Calédonie, en adaptant les procédures d'autorisation et les conditions de détention. Il vise à harmoniser la réglementation locale avec le Code de la sécurité intérieure.
Pour qui: Les résidents de Nouvelle-Calédonie détenant ou souhaitant acquérir des armes et munitions; Les entreprises de transport de fonds et leurs convoyeurs en Nouvelle-Calédonie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
- Les conditions de délivrance des permis de chasser et des autorisations de port d'arme.
- Les règles d'acquisition et de détention d'armes et munitions pour les mineurs et les convoyeurs de fonds.
- Les procédures de déclaration en cas de transfert de domicile pour les détenteurs d'armes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les résidents de Nouvelle-Calédonie détenant ou souhaitant acquérir des armes et munitions.
- Les entreprises de transport de fonds et leurs convoyeurs en Nouvelle-Calédonie.
Quels sont les points clés ?
- Les reproductions d'armes historiques et de collection doivent être conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté interministériel et constatées par un procès-verbal d'expertise.
- Les autorisations de port d'arme pour les convoyeurs de fonds sont délivrées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour une durée de cinq ans.
- Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir des armes des catégories C et D sous certaines conditions, notamment l'autorisation parentale et la possession d'un permis de chasser.
- En cas de transfert de domicile en Nouvelle-Calédonie, les titulaires d'autorisation doivent déclarer leurs armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D au haut-commissaire.
Droit procédural
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