Arrêté du 15 mars 2007 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmo

En bref

Cet arrêté définit les règles pour que les élevages de poulets de chair puissent bénéficier d'une aide financière de l'État pour lutter contre certaines infections à Salmonella. Il établit des normes strictes d'installation et de fonctionnement pour les établissements qui adhèrent à une charte sanitaire.

Ce qu'il réglemente

• Les normes d'installation et de fonctionnement des établissements d'élevage de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus (poulets) en filière chair.
• Les mesures de protection pour limiter l'introduction et la propagation des salmonelles et autres agents pathogènes.
• Les conditions de traçabilité des produits et la gestion des animaux, des œufs, de l'eau, de l'aliment, des déchets et des transports.
• Les critères pour l'adhésion à la charte sanitaire, y compris pour les troupeaux importés ou échangés.

Qui il concerne

• Les propriétaires et éleveurs de troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus en filière chair.
• Les établissements d'élevage souhaitant bénéficier d'une participation financière de l'État pour la lutte contre Salmonella.

Points clés

• Les établissements doivent être autorisés ou déclarés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
• Les accès à l'établissement doivent être délimités pour interdire la pénétration de personnes étrangères, d'autres animaux et de certains véhicules.
• Les sols des bâtiments doivent être étanches, en matériau dur, imputrescible et imperméable au plus tard le 1er juillet 2008 pour les bâtiments existants en 2007.
• Les éleveurs ne doivent introduire que des oiseaux ou de la semence provenant d'établissements adhérant à la charte sanitaire.