Code rural et de la pêche maritime Code rural (nouveau) Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé p

Que réglemente ce texte ?

• Les missions et prérogatives de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
• L'organisation administrative de l'agence, notamment son conseil d'administration et son directeur général.
• Les modalités de fonctionnement du conseil d'administration, y compris les règles de convocation, de quorum et de vote.
• Les types de décisions que le conseil d'administration est habilité à prendre et les conditions de leur exécution.

Qui est concerné par ce texte ?

• L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en tant qu'établissement public.
• Les ministères de l'agriculture, de la santé, de l'économie, des finances, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie et des affaires étrangères, ainsi que leurs représentants au sein du conseil d'administration.
• Les organisations de consommateurs, les professionnels agricoles, les industries agroalimentaires, le commerce et la distribution, les industries de la pharmacie vétérinaire, et le personnel de l'agence.

Quels sont les points clés ?

• L'AFSSA est un établissement public à caractère administratif.
• Elle assure un appui scientifique et technique aux ministères pour l'élaboration, l'application et l'évaluation des mesures dans les domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être animal et de la sécurité sanitaire des aliments.
• Le conseil d'administration comprend 12 membres représentant l'État et 12 membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable, incluant des représentants de consommateurs, de professionnels et du personnel.
• Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors de la première convocation.