Code rural et de la pêche maritime Code rural (nouveau) Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II

En bref

Cette loi définit les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), un établissement public administratif. Elle précise son rôle dans la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale.

Ce qu'elle réglemente

• Les missions et prérogatives de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
• L'organisation administrative de l'Agence, notamment son conseil d'administration.
• Le fonctionnement du conseil d'administration et les modalités de prise de décision.
• Les pouvoirs et responsabilités du directeur général de l'Agence.

Qui elle concerne

• L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et son personnel.
• Les ministères de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du budget, de la recherche, de l'environnement, de l'économie et des finances, de l'industrie et des affaires étrangères.

Points clés

• L'AFSSA est chargée d'apporter un appui scientifique et technique pour la santé animale, le médicament vétérinaire, le bien-être animal et la sécurité sanitaire des aliments pour l'homme ou l'animal.
• Le conseil d'administration est composé de 12 membres représentant l'État et 12 membres désignés (consommateurs, professionnels, personnalités qualifiées, représentants du personnel), nommés pour trois ans renouvelables.
• Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
• Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple, avec la voix prépondérante du président en cas d'égalité.