Arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienn
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles pour la création et le suivi des procédures de vol aux instruments pour les aéronefs. Il définit les responsabilités des différents acteurs impliqués dans ce processus.
Pour qui: Les organismes porteurs de projet pour les procédures de vol aux instruments; Les organismes de conception de procédures et les concepteurs de procédures.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le processus d'établissement et de suivi des procédures de vol aux instruments.
- Les rôles et responsabilités des organismes et des personnes impliqués dans la conception de ces procédures.
- Les exigences en matière de collecte de données, de critères de conception et de validation des procédures.
- Les études de sécurité et d'impact environnemental nécessaires avant la mise en œuvre d'une procédure.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes porteurs de projet pour les procédures de vol aux instruments.
- Les organismes de conception de procédures et les concepteurs de procédures.
Quels sont les points clés ?
- Un organisme porteur de projet est responsable de la procédure de vol aux instruments depuis la demande jusqu'à l'archivage.
- L'organisme de conception de procédures doit avoir un système de gestion de la qualité et un programme de formation continue pour ses concepteurs.
- Les procédures doivent être vérifiées par un concepteur expérimenté autre que celui qui l'a conçue et faire l'objet d'une validation opérationnelle.
- Une étude de sécurité et une étude d'impact environnemental sont obligatoires pour l'établissement d'une procédure.
Droit procédural
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