Arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique
De quoi traite ce texte ?
Ce texte établit les règles de fonctionnement interne du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), notamment la nomination de ses membres, l'élection de ses dirigeants et les principes d'indépendance, de confidentialité et de transparence de ses travaux.
Pour qui: Les personnalités qualifiées et experts souhaitant devenir membres du Haut Conseil de la santé publique; Les membres actuels du HCSP, y compris ceux des collèges, commissions spécialisées et comités techniques permanents.
Délais:
- Chaque expert doit s'engager à être présent assidûment aux réunions et à respecter le règlement intérieur, sous peine de remplacement en cas de manquement (notamment absences répétées pendant 6 mois).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La procédure de nomination des experts et personnalités qualifiées au sein du HCSP.
- Les modalités d'élection des présidents et vice-présidents des commissions spécialisées (CS), des comités techniques permanents (CTP) et du HCSP lui-même.
- Les règles d'indépendance, de confidentialité et de transparence que doivent respecter les membres et experts du HCSP.
- Les procédures spécifiques pour le traitement des situations d'urgence et les règles de vote.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnalités qualifiées et experts souhaitant devenir membres du Haut Conseil de la santé publique.
- Les membres actuels du HCSP, y compris ceux des collèges, commissions spécialisées et comités techniques permanents.
Quels sont les points clés ?
- Les experts sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable deux fois, après un appel public à candidatures et une sélection basée sur leur compétence et indépendance.
- Chaque expert doit s'engager à être présent assidûment aux réunions et à respecter le règlement intérieur, sous peine de remplacement en cas de manquement (notamment absences répétées pendant 6 mois).
- Tous les membres et experts associés doivent remplir une déclaration publique d'intérêts, mise à jour annuellement et rendue publique, pour garantir leur indépendance.
- Les avis et rapports du HCSP sont rendus publics dans un délai maximum d'un mois après leur transmission aux pouvoirs publics, sauf exceptions pour les saisines ministérielles.
Droit de la santé et pharmaceutique
8