Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est une annexe au Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui fixe les rémunérations des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Il présente un barème spécifique d'indices et de traitements annuels bruts applicable à partir du 1er janvier 2024.
Pour qui: Les personnels civils et militaires de l'État; Les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les indices bruts spécifiques.
- Les indices majorés spécifiques.
- Les traitements annuels bruts (soumis à retenue pour pension) en euros.
- L'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2024.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnels civils et militaires de l'État.
- Les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Quels sont les points clés ?
- Le barème est spécifique aux agents régis par les décrets et dispositions statutaires mentionnés en Annexe 2.
- Il est applicable à compter du 1er janvier 2024.
- Les traitements annuels bruts sont soumis à retenue pour pension.
- Les indices bruts spécifiques vont de 1028 à 1539, correspondant à des indices majorés spécifiques allant de 836 à 1205, et des traitements annuels bruts de 49 385,36 € à 71 183,45 €.
Droit civil
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Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.