Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est une annexe au Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui fixe la rémunération des agents de l'État et des collectivités territoriales. Il établit un barème spécifique d'indices et de traitements annuels bruts pour certains agents.
Pour qui: Les personnels civils et militaires de l'État; Les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les indices bruts spécifiques.
- Les indices majorés spécifiques.
- Les traitements annuels bruts correspondants, soumis à retenue pour pension.
- La date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnels civils et militaires de l'État.
- Les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Quels sont les points clés ?
- Le barème est entré en vigueur le 1er juillet 2023.
- Il liste des indices bruts spécifiques allant de 1028 à 1201.
- Il associe à chaque indice brut spécifique un indice majoré spécifique, allant de 831 à 1021.
- Il détermine les traitements annuels bruts correspondants, qui varient de 49 090,00 euros à 60 313,94 euros.
Droit civil
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