Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit les procédures pour évaluer la conformité des composants et sous-systèmes de sécurité des remontées mécaniques avant leur mise sur le marché. Il vise à garantir que ces éléments respectent les exigences essentielles de sécurité.
Pour qui: Les fabricants de constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques; Les organismes habilités chargés d'évaluer la conformité de ces constituants.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'évaluation de la conformité des constituants de sécurité, considérés isolément.
- Les procédures d'évaluation "CE" de type (Module B) pour la conception.
- Les procédures d'assurance qualité de production (Module D) et de vérification sur produits (Module F) pour la production.
- Les obligations des fabricants et des organismes habilités dans le processus de certification.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants de constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques.
- Les organismes habilités chargés d'évaluer la conformité de ces constituants.
Quels sont les points clés ?
- Les fabricants peuvent choisir entre différentes procédures d'évaluation (Modules B, D, F, G, H) considérées comme équivalentes.
- La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du constituant avec les exigences du décret et couvrir sa conception, fabrication et fonctionnement.
- L'organisme habilité délivre une attestation d'examen "CE de type" si le constituant satisfait aux dispositions du décret.
- Le fabricant doit conserver une copie des attestations d'examen "CE de type" et de leurs compléments pendant au moins trente ans.
Droit procédural
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