Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté
En bref
Cet arrêté détaille les modalités d'agrément et d'organisation du contrôle technique pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Il précise les procédures pour les contrôleurs et les centres de contrôle, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau agréé.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions et la composition du dossier pour l'agrément des contrôleurs techniques.
- Les exigences pour l'agrément des centres de contrôle technique, qu'ils soient affiliés à un réseau ou indépendants.
- Les procédures de modification des dossiers d'agrément pour les contrôleurs et les centres.
- Les cas entraînant l'annulation, la suspension ou le retrait d'un agrément.
Qui il concerne
- Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
- Les centres de contrôle technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Points clés
- Pour être contrôleur, il faut une demande d'agrément, un casier judiciaire vierge, une pièce d'identité valide, des justificatifs de qualification et une déclaration sur l'honneur de non-exercice dans la réparation ou le commerce automobile.
- Les dossiers d'agrément pour les contrôleurs doivent être transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre.
- Les centres de contrôle rattachés à un réseau doivent fournir une attestation d'affiliation, un audit favorable et un cahier des charges décrivant leur organisation et leurs moyens.
- Les centres de contrôle non rattachés à un réseau doivent fournir un rapport d'audit d'un organisme agréé et l'avis de l'Organisme Technique Central.