Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions et la composition du dossier pour l'agrément des contrôleurs techniques.
• Les exigences pour l'agrément des centres de contrôle technique, qu'ils soient affiliés à un réseau ou indépendants.
• Les procédures de modification des dossiers d'agrément pour les contrôleurs et les centres.
• Les cas entraînant l'annulation, la suspension ou le retrait d'un agrément.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
• Les centres de contrôle technique de véhicules de moins de 3,5 tonnes.

Quels sont les points clés ?

• Pour être contrôleur, il faut une demande d'agrément, un casier judiciaire vierge, une pièce d'identité valide, des justificatifs de qualification et une déclaration sur l'honneur de non-exercice dans la réparation ou le commerce automobile.
• Les dossiers d'agrément pour les contrôleurs doivent être transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre.
• Les centres de contrôle rattachés à un réseau doivent fournir une attestation d'affiliation, un audit favorable et un cahier des charges décrivant leur organisation et leurs moyens.
• Les centres de contrôle non rattachés à un réseau doivent fournir un rapport d'audit d'un organisme agréé et l'avis de l'Organisme Technique Central.