Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'art

En bref

Ce décret liste les situations spécifiques dans le domaine de la santé où le silence de l'administration signifie un rejet de la demande, et non une acceptation, contrairement au principe général. Il précise les délais au-delà desquels ce rejet est acquis pour chaque type de demande.

Ce qu'il réglemente

• Les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
• Les délais spécifiques pour lesquels le silence de l'administration vaut rejet dans le secteur de la santé.
• Les types de demandes médicales et sanitaires concernées par ces exceptions.
• Les articles du Code de la santé publique auxquels ces exceptions se rapportent.

Qui il concerne

• Les personnes physiques ou morales (établissements de santé, professionnels de santé, chercheurs, etc.) qui soumettent des demandes d'autorisation, d'agrément ou de dérogation dans le domaine de la santé.
• Les administrations publiques chargées de traiter ces demandes.

Points clés

• Le silence de l'administration vaut rejet pour de nombreuses demandes liées à la santé, notamment les autorisations de recherche, d'exercice de professions médicales, de prélèvements ou de conservation de produits biologiques.
• Les délais pour que le rejet soit acquis varient selon la demande, allant de trente-cinq jours à six mois.
• Certaines autorisations, comme celles concernant les prélèvements d'organes ou de cellules hématopoïétiques, ont un délai de six mois.
• Les autorisations d'exercer diverses professions de santé pour les ressortissants de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen ont généralement un délai de quatre mois.