Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les modalités d'agrément des contrôleurs et des centres de contrôle technique pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Il fixe les conditions et les procédures pour obtenir et maintenir ces agréments.
Pour qui: Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques; Les exploitants de centres de contrôle technique.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'agrément des contrôleurs techniques.
- Les exigences pour l'agrément des centres de contrôle technique, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau.
- Les procédures de modification des dossiers d'agrément pour les contrôleurs et les centres.
- Les situations entraînant l'annulation, la suspension ou le retrait d'un agrément.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques.
- Les exploitants de centres de contrôle technique.
Quels sont les points clés ?
- Pour être contrôleur, il faut déposer un dossier complet à la préfecture, incluant un extrait de casier judiciaire vierge et des justificatifs de qualification.
- Les contrôleurs ne doivent pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
- Les centres de contrôle, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau, doivent déposer un dossier d'agrément à la préfecture, incluant des justificatifs légaux et un rapport d'audit favorable.
- Toute modification importante (cessation d'activité, changement de rattachement, changement de localisation, etc.) doit être signalée à la préfecture, sous peine d'annulation de l'agrément.
Droit procédural
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