Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activ

En bref

Cet arrêté établit les règles pour l'indemnisation forfaitaire des enfants ayant été exposés aux pesticides avant leur naissance, en raison de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents. Il détaille la procédure pour évaluer le lien de causalité entre la pathologie de l'enfant et cette exposition, ainsi que les modalités de calcul de l'indemnisation.

Ce qu'il réglemente

• La procédure de fixation du montant de l'indemnisation pour les enfants victimes.
• Les règles de calcul de l'indemnisation, selon que l'état de santé de la victime est consolidé ou non.
• Les modalités de révision de l'indemnisation en cas de modification de l'état de santé.
• L'évaluation du taux d'atteinte pour différentes pathologies spécifiques.

Qui il concerne

• Les enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale aux pesticides due à l'activité professionnelle de l'un de leurs parents.
• Les parents de ces enfants, dont l'activité professionnelle a entraîné l'exposition prénatale aux pesticides.

Points clés

• La commission d'indemnisation évalue le lien de causalité entre la pathologie de l'enfant et l'exposition prénatale aux pesticides.
• Le taux d'atteinte est fixé par le médecin-conseil du fonds, en tenant compte de la proposition de la commission et, le cas échéant, de la perte d'autonomie de la victime.
• L'indemnisation peut prendre la forme d'une rente annuelle avant la consolidation de l'état de santé, ou d'une indemnité en capital après consolidation.
• Les taux d'atteinte pour certaines pathologies (leucémie, tumeur cérébrale, fente labiopalatine, hypospadias, troubles du neuro-développement) sont définis par des fourchettes spécifiques, par exemple, pour une leucémie avec greffe, le taux est entre 60 % et 80 %.