Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'u

Que réglemente ce texte ?

• La procédure de fixation du montant de l'indemnisation pour les enfants victimes.
• Les règles de calcul de l'indemnisation, selon que l'état de santé de la victime est consolidé ou non.
• Les modalités de révision de l'indemnisation en cas de modification de l'état de santé.
• L'évaluation du taux d'atteinte pour différentes pathologies spécifiques.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale aux pesticides due à l'activité professionnelle de l'un de leurs parents.
• Les parents de ces enfants, dont l'activité professionnelle a entraîné l'exposition prénatale aux pesticides.

Quels sont les points clés ?

• La commission d'indemnisation évalue le lien de causalité entre la pathologie de l'enfant et l'exposition prénatale aux pesticides.
• Le taux d'atteinte est fixé par le médecin-conseil du fonds, en tenant compte de la proposition de la commission et, le cas échéant, de la perte d'autonomie de la victime.
• L'indemnisation peut prendre la forme d'une rente annuelle avant la consolidation de l'état de santé, ou d'une indemnité en capital après consolidation.
• Les taux d'atteinte pour certaines pathologies (leucémie, tumeur cérébrale, fente labiopalatine, hypospadias, troubles du neuro-développement) sont définis par des fourchettes spécifiques, par exemple, pour une leucémie avec greffe, le taux est entre 60 % et 80 %.