Code du sport ANNEXES Annexes partie réglementaire - Décrets Annexes I RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES Article 1er Le présent règlement est éta
De quoi traite ce texte ?
Ce règlement établit le cadre des procédures disciplinaires au sein des fédérations sportives agréées, définissant les organes compétents et les règles à suivre pour juger les manquements aux statuts et règlements. Il vise à assurer l'équité et la transparence dans le traitement des affaires disciplinaires, à l'exception de celles concernant les agents sportifs et le dopage.
Pour qui: Les associations affiliées, les licenciés, les titulaires de titres sportifs, les organismes à but lucratif et les organismes contribuant au développement des disciplines de la fédération; Les sociétés sportives, ainsi que tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations et sociétés agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La création et le fonctionnement des organes disciplinaires de première instance et d'appel.
- Les procédures d'instruction et de jugement des affaires disciplinaires.
- Les droits des personnes poursuivies, y compris la consultation du dossier et la possibilité d'être assisté.
- Les conditions de désignation, de mandat et d'indépendance des membres des organes disciplinaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les associations affiliées, les licenciés, les titulaires de titres sportifs, les organismes à but lucratif et les organismes contribuant au développement des disciplines de la fédération.
- Les sociétés sportives, ainsi que tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations et sociétés agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait.
Quels sont les points clés ?
- Les organes disciplinaires sont composés d'au moins trois membres, choisis pour leurs compétences juridiques ou éthiques.
- Les présidents de fédération et les membres des instances dirigeantes ne peuvent pas être simultanément membres d'un organe disciplinaire.
- Les membres des organes disciplinaires doivent se prononcer en toute indépendance et sont soumis à une obligation de confidentialité.
- La personne poursuivie doit être convoquée au minimum sept jours avant la séance et a le droit de consulter le dossier et d'être assistée.
Droit procédural
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