Code du sport ANNEXES Annexes partie réglementaire - Décrets Annexes I RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES Article 1er Le p
En bref
Ce règlement établit le cadre des procédures disciplinaires au sein des fédérations sportives agréées, définissant les organes compétents et les règles à suivre pour juger les manquements aux statuts et règlements. Il vise à assurer l'équité et la transparence dans le traitement des affaires disciplinaires, à l'exception de celles concernant les agents sportifs et le dopage.
Ce qu'il réglemente
- La création et le fonctionnement des organes disciplinaires de première instance et d'appel.
- Les procédures d'instruction et de jugement des affaires disciplinaires.
- Les droits des personnes poursuivies, y compris la consultation du dossier et la possibilité d'être assisté.
- Les conditions de désignation, de mandat et d'indépendance des membres des organes disciplinaires.
Qui il concerne
- Les associations affiliées, les licenciés, les titulaires de titres sportifs, les organismes à but lucratif et les organismes contribuant au développement des disciplines de la fédération.
- Les sociétés sportives, ainsi que tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations et sociétés agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait.
Points clés
- Les organes disciplinaires sont composés d'au moins trois membres, choisis pour leurs compétences juridiques ou éthiques.
- Les présidents de fédération et les membres des instances dirigeantes ne peuvent pas être simultanément membres d'un organe disciplinaire.
- Les membres des organes disciplinaires doivent se prononcer en toute indépendance et sont soumis à une obligation de confidentialité.
- La personne poursuivie doit être convoquée au minimum sept jours avant la séance et a le droit de consulter le dossier et d'être assistée.