Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les modalités d'agrément des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Il précise les documents nécessaires pour obtenir et maintenir cet agrément, ainsi que les procédures en cas de modifications.
Pour qui: Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques; Les centres de contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'agrément des contrôleurs techniques.
- Les conditions d'agrément des centres de contrôle technique rattachés à un réseau.
- Les conditions d'agrément des centres de contrôle technique non rattachés à un réseau.
- Les procédures de modification, de suspension ou de retrait des agréments.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques.
- Les centres de contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Quels sont les points clés ?
- Les contrôleurs doivent fournir un casier judiciaire vierge et justifier de leur identité et qualification.
- Les centres de contrôle, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau, doivent fournir une justification de leur existence légale et un cahier des charges détaillé.
- Toute modification importante (cessation d'activité, changement de rattachement, non-respect des conditions) doit être signalée à la préfecture et peut entraîner l'annulation, la suspension ou le retrait de l'agrément.
- Les demandes d'agrément sont transmises à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.
Droit procédural
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