Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les modalités d'agrément et d'organisation du contrôle technique pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, en se concentrant sur les contrôleurs et les centres de contrôle.
Pour qui: Les personnes souhaitant exercer l'activité de contrôleur technique; Les centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'agrément des contrôleurs techniques.
- Les procédures de demande et de modification d'agrément pour les contrôleurs.
- Les modalités d'agrément des centres de contrôle, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau.
- Les obligations de signalement des modifications pour les contrôleurs et les centres.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes souhaitant exercer l'activité de contrôleur technique.
- Les centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Quels sont les points clés ?
- Pour être agréé contrôleur, il faut un casier judiciaire vierge et justifier de son identité et de son domicile.
- Le dossier de demande d'agrément pour un contrôleur doit être transmis en deux exemplaires à la préfecture.
- Un contrôleur doit déclarer sur l'honneur ne pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
- Les centres de contrôle doivent fournir une justification de leur existence légale et, s'ils sont rattachés à un réseau, une attestation d'affiliation et un audit favorable de leurs installations.
Droit procédural
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