En bref

Ce texte légal établit les conditions d'autorisation et d'utilisation de plusieurs substances actives (Difénacoum, Chlorure de didécyl-diméthylammonium, Soufre, Chlorsulfuron, Cyromazine) dans les produits phytopharmaceutiques. Il fixe des exigences de pureté, des usages autorisés et des délais pour la révision des autorisations existantes.

Ce qu'il réglemente

• Les exigences de pureté minimale pour chaque substance active.
• Les types d'utilisation autorisés pour chaque substance (ex: rodenticide, bactéricide, fongicide, herbicide, insecticide).
• Les mesures de protection spécifiques à prendre lors de l'utilisation de ces substances (ex: protection des oiseaux, mammifères, organismes aquatiques, opérateurs).
• Les délais pour la révision des autorisations de mise sur le marché des produits contenant ces substances.

Qui il concerne

• Les fabricants et détenteurs d'autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant les substances mentionnées.
• Les utilisateurs professionnels de produits contenant du Difénacoum.

Points clés

• Le Difénacoum doit avoir une pureté minimale de 905 g/kg et est autorisé uniquement comme rodenticide en appâts prêts à l'emploi dans des caisses inviolables et scellées, avec une concentration nominale n'excédant pas 50 mg/kg.
• Le Chlorure de didécyl-diméthylammonium doit avoir une pureté minimale de 70 % et est autorisé comme bactéricide, fongicide, herbicide et algicide sur plantes ornementales en intérieur.
• Le Soufre doit avoir une pureté minimale de 990 g/kg et est autorisé comme fongicide et acaricide.
• Le Chlorsulfuron doit avoir une pureté minimale de 950 g/kg et est autorisé comme herbicide, avec des impuretés spécifiques ne dépassant pas 5 g/kg et 6 g/kg.