Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les modalités de mise en place et d'organisation du contrôle technique pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il détaille les procédures d'agrément pour les contrôleurs et les centres de contrôle technique.
Pour qui: Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes; Les entités (personnes physiques ou morales) souhaitant ouvrir ou gérer un centre de contrôle technique pour ces véhicules.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'agrément des contrôleurs techniques.
- Les conditions d'agrément des centres de contrôle technique, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau agréé.
- Les documents nécessaires pour constituer un dossier de demande d'agrément.
- Les modifications à signaler à la préfecture concernant les agréments.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes souhaitant devenir contrôleurs techniques de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
- Les entités (personnes physiques ou morales) souhaitant ouvrir ou gérer un centre de contrôle technique pour ces véhicules.
Quels sont les points clés ?
- Pour être contrôleur, il faut un casier judiciaire vierge et justifier de son identité et de sa qualification.
- Les contrôleurs ne doivent pas exercer d'activité dans la réparation ou le commerce automobile pendant la durée de leur agrément.
- Les centres de contrôle rattachés à un réseau doivent fournir une attestation d'affiliation et un rapport d'audit favorable.
- Les centres de contrôle non rattachés à un réseau doivent fournir un rapport d'audit d'un organisme agréé et l'avis de l'Organisme Technique Central.
Droit procédural
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