Arrêté du 23 mars 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les exigences techniques et les procédures d'essai pour les générateurs d'aérosol afin de prévenir les risques liés à leur utilisation, notamment en matière de résistance et d'inflammabilité. Il établit des règles pour les fabricants et les responsables de la mise sur le marché concernant la sécurité de ces produits.
Pour qui: Les responsables de la mise sur le marché des générateurs d'aérosol; Les fabricants de générateurs d'aérosol.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les exigences de résistance des récipients des générateurs d'aérosol (métal, verre, plastique).
- Les méthodes de vérification finale des générateurs d'aérosol conditionnés.
- Les procédures d'essais de contrôle pouvant être effectués par les services de contrôle.
- Les essais d'inflammabilité des aérosols vaporisés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les responsables de la mise sur le marché des générateurs d'aérosol.
- Les fabricants de générateurs d'aérosol.
Quels sont les points clés ?
- Les récipients doivent résister à un test de pression hydraulique et, pour le métal, la pression de rupture doit être supérieure d'au moins 20 % à la pression d'épreuve.
- Chaque générateur d'aérosol conditionné doit subir un essai final (bain d'eau chaude, méthodes à chaud ou à froid approuvées).
- Les essais d'inflammabilité pour les aérosols vaporisés déterminent la distance d'inflammation, avec une source d'inflammation (bec Bunsen) placée entre 15 et 90 cm du diffuseur.
- Les essais doivent être réalisés dans un local à l'abri des courants d'air, à une température de 20 °C ± 5 °C et une humidité relative entre 30 et 80 %.
Droit procédural
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